Amendement n° COM-256 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots:
jusqu'au
rédiger ainsi la fin de cette phrase:
1er janvier 2020
Objet
Rétablissement du texte du Sénat en première lecture.
En effet les députés ont raccourci le délai pendant lequel les habilitations de clercs assermentés seront maintenues. Or, il est nécessaire de prévoir un temps suffisamment long pour que les offices puissent se restructuer, compte tenu des changements susceptibles d'intervenir, et que les intéressés puissent se reconvertir ou passer les diplômes requis pour être recruté comme notaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.