Amendement n° COM-249 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa
Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l’indemnisation.
Objet
Rétablissement du texte de première lecture du Sénat.
En effet, l'Assemblée nationale a rétabli la compétence du juge de l'expropriation pour se prononcer sur l'indemnisation due à ses concurrents par l'officier public ou ministériel titulaire du nouvel office créé.
Cette attribution de compétence dénaturerait l'institution du juge de l'expropriation, puisqu'elle l'amènerait à se prononcer dans un litige entre deux personnes privées, et alors même qu'aucun intérêt général, aucune privation de propriété, ni aucune déclaration d'utilité publique n'est en cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.