Amendement n° COM-246 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 13 bis Déposé le 22/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer les mots:

bouleverser les conditions d'activité des

par les mots:

causer de préjudice anormal aux

Objet

Rédactionnel

L'expression de "préjudice anormal", retenue par le Sénat, est plus précise que celle de "bouleversement" des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.