Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 23 à 28
Supprimer ces alinéas
Objet
L'Assemblée nationale a rétabli le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires des avocats, que le Sénat avait supprimé en première lecture.
Même si les députés ont ajouté l'obligation pour la DGCCRF d'informer le bâtonnier trois jours au moins avant le contrôle, le dispositif proposé continue de poser de sérieuses difficultés.
En matière d’honoraires, l’avocat relève du contrôle du bâtonnier, avec un recours possible devant le juge. Faire co-exister deux contrôles risque d’aboutir à des contradictions dans les sanctions ou des cumuls contraires au droit.
De plus, d’un point de vue pratique, contrôler l’adéquation entre les honoraires pratiqués et les diligences effectuées suppose de connaître ces diligences et donc, de consulter le dossier détenu par l’avocat. Or, ce dossier est couvert par le secret professionnel: le contrôle de la DGCCRF risque d’être privé d’effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.