Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 44
Après le mot:
abrogé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
. Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu’à leur modification opérée conformément aux I à I septies du présent article.
Objet
L'amendement rétablit la rédaction de première lecture du Sénat.
En effet, celle-ci assure que les tarifs en vigueur pourront le demeurer, en dépit de l’abrogation de la disposition législative qui les organise, jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient établis en vertu de la nouvelle réglementation.
La rédaction de l'Assemblée nationale maintient, elle, les dispositions anciennes en vigueur en prévoyant que les nouvelles puissent, par exception, servir de base à de nouveaux arrêtés tarifaires, ce qui peut être source d'une plus grande incertitude juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.