Amendement n° COM-236 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa
Objet
Prévoir que les officiers publics ou ministériels ne pourront proposer que des remises fixes et identiques pour tous pose problème compte tenu de l'obligation d'instrumenter qui leur est faite, puisque celle-ci rend plus difficile d'évaluer l'impact éventuel de la remise proposée à un client, dans la mesure où le professionnel ne sait pas combien d'autres clients pourront la réclamer, alors qu'il ne pourra ni la leur refuser ni refuser d'accomplir la prestation demandée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.