Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après le mot:
ou
insérer les mots:
, si l'association le demande,
Objet
Le présent amendement rétablit la précision supprimée par l'Assemblée.
Il s'agit de rendre plus évident que l’association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu’elle reçoit, dans le cadre d’une action de groupe, soient remises à la caisse des dépôts et consignation ou à la CARPA (caisse des règlements pécuniaires des avocats).
En effet, si la seconde solution peut apparaître commode lorsque l’association a par ailleurs fait appel à un avocat pour l’aider à collecter les indemnisations, la première solution présente l’avantage d’un dépôt rémunéré, au profit des consommateurs, contrairement à la seconde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.