Amendement n° COM-221 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après le mot : « critères », sont insérés les mots : « d’usages, de localisation ainsi que techniques, » ;
Objet
Cet amendement permet de clarifier les critères qui doivent présider à la caractérisation des points atypiques par l’ANFR, de façon à éviter la prolifération des règles d’interprétation propres à susciter des contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.