Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
pour une durée
insérer les mots :
qui ne peut être
Objet
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a complété l'article 40 bis A pour que les personnes morales (autres que des banques) puissent accorder des prêts à titre gratuit à des associations ou fondations accordant des micro-crédits pour la création ou la reprise d'entreprises (l'ADIE, par exemple).
Actuellement, seules les personnes physiques peuvent accorder à ces structures des prêts à titre gratuit de plus de deux ans.
Or une erreur de rédaction est venue modifier le cadre applicable aux prêts accordés par les personnes physiques, ceux-ci devenant des prêts à moins de deux ans.
Le présent amendement corrige cette erreur et prévoit un régime identique pour les personnes morales et pour les personnes physiques (conformément aux intentions des auteurs).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.