Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 43 CA prévoit que toute privatisation d'une société par l'Etat "s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés".
Cette disposition - juridiquement peu normative - pourrait se révéler problématique pour l'Etat.
En effet, par son imprécision, elle crée une insécurité juridique susceptible de compromettre toutes les opérations de cession.
Il faut en outre rappeler que l'Etat dispose déjà de la possibilité d'émettre des "actions spécifiques" afin de protéger les intérêts souverains de la France. Cet instrument est bien encadré et a été utilisé de longue date.
Supprimé en première lecture par le Sénat, cet article a été réintroduit par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, sans répondre aux objections formulées par le Sénat. Le rapport de la commission spéciale indique seulement que cet article "consacre un principe général en matière de privatisation, sans préjudice de dispositions plus directement opératoires"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.