Amendement n° COM-212 Sénat

Alinéa 2

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

, et la production d’une comptabilité séparée entre les activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 et celles qui n’en relèvent pas

2° Compléter cet  alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’organisme d'habitations à loyer modéré met en place une comptabilité permettant de distinguer les opérations relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 et celles qui n’en relèvent pas.

Le présent article prévoit que l’autorisation du préfet donnée aux bailleurs sociaux pour vendre des logements privés dans le cadre d’une opération comportant en majorité des logements sociaux sera subordonnée à la production par les bailleurs d’une comptabilité séparée permettant de distinguer les opérations relevant du service d’intérêt général (SIEG) de celles qui n’en relèvent pas.

L'obligation de comptabilité séparée entre les activités relevant du SIEG et celles hors SIEG s'impose déjà aux organismes HLM en application de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011. L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est chargée de contrôler la bonne application de cette obligation par les organismes HLM.

Si l’on peut comprendre la nécessité de rappeler que les ressources provenant du logement social ne doivent pas concourir à cette nouvelle activité, la rédaction adoptée par les députés pourrait en pratique empêcher la mise en œuvre du dispositif de VEFA inversée. En effet, le contrôle a priori de l'existence de cette comptabilité est inadapté dans la mesure où la vente n’aura pas encore eu lieu et que les écritures comptables relatives à l’opération ne seront pas encore effectuées. un contrôle a posteriori par l'ANCOLS serait plus efficace.

C’est pourquoi,  il est proposé d'inscrire dans la loi l’exigence pour l’organisme HLM de distinguer sur le plan comptable les opérations relevant du SIEG des autres opérations et de pas soumettre la vente du logement  à l’obligation de présenter une comptabilité séparée.