Amendement n° COM-5 Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement ne sont pas favorable à la libéralisation du transport par car qui mettra en crise le transport ferroviaire et un aménagement équilibré et durable du territoire. D'autant que cet article étend encore un peu plus les possibilités de développement de transport routier. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. L’étude d’impact du projet de loi reste ainsi silencieuse quant au chiffrage des conséquences sur le secteur ferroviaire. Pour les auteurs de cet amendement, cet article entérine les  conditions d’une concurrence déloyale.