Amendement n° COM-192 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 64 ter Déposé le 22/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 64 ter, adopté à l’initiative de notre collègue Alain Joyandet avec l’avis favorable de la commission spéciale, qui permettrait d’étendre le crédit d’impôt famille aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.