Amendement n° COM-187 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».

II. - Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui a pour objet d’assouplir le dispositif « Madelin ».

En effet, ce dispositif est actuellement pénalisé par une incohérence. La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18 % des versements effectués dans la limite annuelle, pour un couple, de 100 000 euros, ce qui correspond à une réduction d’impôt d’un montant maximum de 18 000 euros.

Or, cette réduction d’impôt est en pratique soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros. Pour les sommes investies au-delà de 55 500 euros (et non 100 000 euros), le foyer fiscal ne peut donc plus bénéficier de la réduction d’impôt pour l’exercice considéré.

Pour remédier à cette incohérence, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture propose de placer la réduction d’impôt dite « Madelin » sous un plafonnement global des niches fiscales de 18 000 euros (au lieu de 10 000 euros), afin de permettre réellement aux foyers fiscaux d’investir jusqu’à 100 000 euros dans le cadre de ce dispositif.