Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 34 bis C, adopté par la commission spéciale à l’initiative de notre collègue Jacques Mézard afin de réduire de six à quatre mois le délai de réponse imparti à l’administration pour instruire une demande de rescrit-valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.