Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la dérogation à l’interdiction du stationnement des VTC aux abords des gares et aérogares lorsqu’ils peuvent justifier d’une réservation, qui avait été introduite par le Sénat en première lecture et à l’occasion de l’examen de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.