Amendement n° COM-174 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les requêtes formulées par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l’exercice de ses missions. »
Objet
En nouvelle lecture, les députés ont étendu les prérogatives de l’ARAFER en termes d’accès aux données et à la comptabilité auprès des sociétés contrôlées par un concessionnaire d’autoroutes, des sociétés qui contrôlent un concessionnaire d’autoroutes, ou des sociétés ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires ou le financement des sociétés qui détiennent de tels titres.
Votre rapporteur n’était pas favorable à cette mesure, proposée par voie d’amendement au Sénat mais rejetée, dans la mesure où elle élargit considérablement les pouvoirs d’investigation de l’ARAFER auprès d’entreprises dont l’activité principale n’est pas nécessairement liée aux autoroutes.
C’est la raison pour laquelle cet amendement précise que les demandes d’information et d’accès à la comptabilité effectuées par l’ARAFER devront être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l’exercice de ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.