Amendement n° COM-171 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 7 Déposé le 22/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

100

par le nombre :

200

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 2 pour augmenter le « seuil kilométrique glissant » à 200 kilomètres.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.