Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 34
Supprimer les mots :
, aux sociétés suivantes
2° Alinéas 35 et 36
Remplacer le mot :
Les
par le mot :
Aux
3° Alinéa 37
Après la référence :
3°
Insérer le mot :
A
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.