Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 24, première phrase
Supprimer les mots :
et ferroviaire
2° Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer les mots :
, par les entreprises ferroviaires
3° Alinéa 25
Supprimer les mots :
, les entreprises ferroviaires
Objet
Amendement de conséquence résultant de l’introduction de l’article 5 ter, qui prévoit l’accès de l’ARAFER aux données des entreprises ferroviaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.