Amendement n° COM-147 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« II. A l’article L. 5131-8, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats emploi-jeune » sont supprimés.
« III. Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 5141-1 sont supprimés.
« IV. La sous-section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie est abrogée.
« V. Le cinquième alinéa de l’article L. 5522-5 est supprimé.
« VI. A l’article L. 5522-22, les mots : « ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat » sont supprimés.
« VII. Le deuxième alinéa de l’article L. 231 bis N du code général des impôts est supprimé.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.