Amendement n° COM-146 Sénat

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l’article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet, peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé.

Dans la mesure où la nouvelle procédure prévue à l’article 80 pour la détermination des « dimanches du maire » ne sera effective qu’à partir de 2016, le Gouvernement avait proposé au Sénat en séance publique que le maire puisse déterminer douze « dimanches du maire » dès 2015.

Le Sénat a adopté l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission spéciale pour prévoir qu’en 2015, le maire ou, à Paris, le préfet, peut désigner douze dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé.

Le Sénat avait également décidé que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

L’Assemblée nationale a ramené le nombre de « dimanches du maire » pour 2015 à neuf au maximum et n’a pas prévu que l’avis conforme de l’EPCI était nécessaire au-delà du cinquième dimanche.

Il est donc proposé de maintenir à neuf le nombre de « dimanches du maire » qui pourront être attribués en 2015 et de confirmer la suppression de l’avis conforme de l’EPCI à partir du sixième, en raison des délais plus réduits dont disposeront les maires cette année pour les mettre en œuvre, mais dans une rédaction juridiquement plus juste.