Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Vingt-quatrième
Par les mots :
Trente-sixième
Objet
Le projet de loi initial prévoyait que les commerces de détail situés dans les PUCE actuels bénéficieront d’un délai de trois ans pour que les décisions unilatérales adoptées par référendum et fixant les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche soient remplacées par un accord collectif ou un accord conclu au niveau territorial. En première lecture, les députés ont ramené ce délai à deux ans.
Estimant que ce délai était insuffisant, votre commission l’avait ramené à trois ans. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit de nouveau qu’il ne sera que de deux ans.
Il est proposé, comme en première lecture, de revenir à ce que prévoyait le projet de loi initial, c’est-à-dire à un délai de trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.