Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Vingt-quatrième
Par les mots :
Trente-sixième
Objet
Le projet de loi initial avait prévu que les commerces de détail situés dans les zones touristiques actuelles bénéficieraient d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de l’article 76 qui leur imposeront désormais de prévoir des contreparties spécifiques et le volontariat pour les salariés privés du repos dominical. En première lecture, les députés ont ramené ce délai à deux ans.
Estimant ce nouveau délai nettement trop court eu égard au choc que constituera pour ces commerces la mise en place de contreparties, votre commission l’avait ramené à trois ans. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit de nouveau qu’il ne sera que de deux ans.
Il est proposé, comme en première lecture, de revenir à ce que prévoyait le projet de loi initial, c’est-à-dire à un délai de trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.