Amendement n° COM-142 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa 11, dépourvu de lien direct avec le projet de loi et introduit à l’initiative de notre collègue députée Aurélie Filippetti à l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit que dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des « dimanches du maire » de l’année suivante, le maire soumet au conseil municipal la question de l’ouverture des bibliothèques le dimanche.
Le conseil municipal est libre d’aborder toute l’année la question de l’ouverture des bibliothèques, question qui relève du droit de la fonction publique territoriale. Comme en première lecture, je vous propose de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.