Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – En conséquence, alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
L’alinéa 9, inséré en première lecture à l’Assemblée nationale sur proposition des membres du groupe SRC, impose aux commerces alimentaires d’une surface supérieure à 400 mètres carrés de déduire trois jours fériés éventuellement travaillés du nombre de « dimanches du maire » durant lesquels ils seraient autorisés à ouvrir.
Notre commission spéciale avait supprimé cet alinéa en première lecture, car elle avait estimé qu’il n’existe aucun lien entre les « dimanches du maire » et les jours fériés travaillés, et qu’en créer un ne répondrait à aucune logique. Il est proposé de le supprimer de nouveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.