Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’accord collectif ou la décision de l’employeur mentionnés au II de l’article L. 3132-25-3 détermine les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical. » ;
Objet
Amendement de conséquence du rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture à l’article 76 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.