Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« IV. – Le II n’est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l’article L. 3132-25 employant moins de onze salariés. »
Objet
Les commerces de détail qui assurent l’animation des zones touristiques, ne sont pas, en l’état actuel du droit, tenus d’offrir des contreparties à leurs salariés pour ouvrir le dimanche.
Le rapport Bailly estimait que la mise en place de telles contreparties pour ceux d’entre eux qui comptent moins de onze salariés constituerait une charge très lourde, susceptible de pénaliser fortement leur activité et de nuire à l’emploi.
C’est pourquoi, en première lecture, votre commission avait décidé d’exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche.
La commission spéciale de l’Assemblée nationale ayant supprimé cette disposition, il est proposé de la rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.