Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 43 après le mot « toutefois » remplacer les mots :
« ...le conseil d'administration ou le conseil de surveillance »
Par :
« ..le collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ... »
Objet
Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, un professionnel habilité à exercer l'activité de la société.
Cependant, les sociétés de capitaux ne sont pas toutes des sociétés par actions. Aussi afin de tenir compte de toutes les formes de sociétés, notamment les SELARL, est-il proposé de prévoir que les gérants de telle société pourront également être représentés. En outre, il y lieu de substituer « membre du conseil de surveillance » par « membre du directoire » pour une meilleure cohérence en terme d'administration de la société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.