Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Que les organes de direction, d’administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants exerçant la profession d’avocat, sous le titre d’avocat ou sous l’un des titres figurant sur la liste prévue à l’article 83, au sein ou au nom du groupement ; »
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser qu’un ou plusieurs avocats, ou titulaires d’un titre reconnu comme équivalent, devront être présents au sein des organes de direction, d’administration et de contrôle des structures interprofessionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.