Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 17
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’Ordre est ainsi rédigé :
« Ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation »
Objet
Le présent amendement vise à moderniser le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 afin de le mettre en conformité avec l'appellation actuelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.