Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Article 12
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas
Alinéa 5
1) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-1 »
par la référence :
« I. »
2) Remplacer les mots:
« le présent titre »
par les mots:
« les I à I septies du présent article »
Alinéa 8
1) Remplacer La référence :
"Art. L. 444-2 »
par la référence :
« I bis. »
2) Remplacer les références :
« à l'article L. 444-1 »
par les mots :
« au I »
Alinéa 9
1°) Remplacer les mots :
« « présent article »
Par les mots :
« I bis »
2°) Remplacer La référence :
"à l'article L. 444-3 »
par la référence :
«au I ter »
Alinéa 11
1°) Remplacer La référence :
"à l'article L. 444-7 du présent code»
par la référence :
«au I septies du présent article»
Alinéa 12
1°) Remplacer les mots :
« « présent article »
Par les mots :
« I bis »
2°) Remplacer La référence:
« à l'article L. 444-3 »
par les mots :
« au I ter »
Alinéa 13
Remplacer la référence :
« Art. L. 444-3. »
par les mots :
« au I ter »
Alinéa 16
1°) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-4. »
par la référence :
« I quater »
2°) Remplacer la référence :
« de l'article L. 444-1 »
par la référence :
«du I »
Alinéa 17
1°) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-5 »
par la référence :
« I quinquies»
2°) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-3 »
par la référence :
« au I ter »
3°) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-7 »
par la référence :
« I septies»
Alinéa 18
1°) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-1 »
par la référence :
« I »
Alinéa 20
1°) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-6 »
par la référence :
« I sexies »
2°) Remplacer les références :
"Art. L. 444-4 et L 444-5»
par la référence :
« I quater et I quinquies»
Alinéa 21
1°) Remplacer les références :
"aux articles L. 444-4 et L 444-5 du présent code »
par la référence :
« aux I quater et I quinquies du présent article »
Alinéa 22
1°) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-7 »
par la référence :
« I septies »
Alinéa 24
1°) Remplacer la référence :
"l'article L. 444-2 »
par la référence :
«l'article I bis »
Alinéa 25
1°) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-2 »
par la référence :
«I bis »
Alinéa 26
1°) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-5 »
par la référence :
« I quinquies »
Alinéa 28
1°) Remplacer la référence :
"à l'article L. 444-1 »
par la référence :
« au I »
Alinéa 34
Remplacer les mots:
« du titre IV bis du livre IV du présent code »
par les mots:
« aux I à I septies de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Alinéa 35
1°) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-2 »
par la référence :
«I bis »
Alinéa 36
Remplacer les mots:
« du titre IV bis du livre IV du présent code »
par les mots:
« aux I à I septies de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Alinéa 38
Remplacer les mots:
« du titre IV bis du livre IV du présent code »
par les mots:
« aux I à I septies de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Alinéa 39
1°) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-2 »
par la référence :
« I bis»
Alinéa 44
1°) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-3 »
par la référence :
« I ter»
Alinéa 46
1°) Remplacer la référence :
"les articles L. 444-1 à L.444-7 »
par la référence :
«les I à I septies du présent article.»
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement créant un article 12A
En effet, le présent amendement retire les dispositions relatives aux tarifs réglementés du code de commerce. pour les intégrer au livre créé au sein du code de procédure civile afin de regrouper l'ensemble des règles qui régissent les professions d'avocats, d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.