Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 4426 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »
Objet
Cet amendement, relatif à la suppression de la distinction entre les compensations de marge « abusives », fait écho à celui déposé et défendu lors de l'examen du texte en première lecture par le Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.