Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. A l’alinéa 7
Supprimer les mots :
« jusqu’au sixième degré »
II. A l’alinéa 23
Supprimer les mots :
« jusqu’au sixième degré »
Objet
Actuellement, le droit de préemption conféré aux SAFER ne peut s’appliquer aux donations familiales prévues par le Code rural.
Cependant, l’article en question exclut le sixième degré, le rendant ainsi soumis au droit de préemption, alors que par définition, ce sixième degré désigne deux cousins qui ont un bisaïeul en commun (arrière-grand-père ou arrière-grand-mère).
Cet article, dans sa formulation, accorde donc des pouvoirs plus étendus aux SAFER. Cela représente une ingérence dans les affaires familiales, ce qui nous parait contraire aux attributs premiers des SAFER.
Cet amendement vise donc à maintenir le droit de préemption des SAFER hors cadre familiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.