Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le II de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Nonobstant les dispositions du I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèce ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d’un montant fixé par décret.
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre aux Caisses de crédit Municipal de continuer à recourir à des transactions en espèces pour les opérations de prêt sur gage entre 1000 et 3000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.