Amendement n° 482 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 83, première phrase
Supprimer les mots :
si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,
et les mots :
, avec leur accord,
II. – Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les partenaires sociaux. Sur le respect de l’identité des prudhommes d’abord, juridiction paritaire qui pourrait se voir contournée par le renvoi devant le juge départiteur. Pour le bureau restreint, inscrire des délais dans la loi ne créé pas les conditions d’une justice plus rapide ni de meilleure qualité.
De plus, laisser à l’appréciation des parties un renvoi devant le bureau de jugement ou prévoir ce renvoi selon la nature du litige n’améliore pas la procédure de jugement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).