Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets. »
Objet
Les éco-organismes accumulent régulièrement une base de connaissances concernant la conception de leurs produits et des matériaux utilisés.
Certains éco-organismes ont déjà mis en place plusieurs outils afin de mettre cette connaissance à disposition du public gratuitement, en toute transparence et de manière ouverte par le biais de différents sites internet.
Cet échange d’informations favorise l’écoconception des produits et pourra permettre l’émergence de nombreuses entreprises proposant des services autour de la gestion des déchets, dans une démarche d’économie circulaire ambitieuse.
L’objectif de cet amendement est de promouvoir l’open-data de ces données en tenant compte des contraintes techniques et financières, et en préservant le secret industriel de la conception des produits dans leur ensemble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).