Amendement n° 970 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.
Objet
Le projet de loi cherche à favoriser le dialogue salarial dans chaque établissement, sans inscrire de palier qui aurait pu limiter les prétentions des salariés lors des négociations. Il faut cependant s’assurer que le salaire proposé pour le travail dominical ne sera pas égal à celui proposé pour le reste de la semaine, et/ou qu’un repos compensateur sera impérativement proposé au salarié.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi le fait que tous les accords, ou toutes les négociations qui déboucheront sur des ouvertures dominicales permettront au salarié de percevoir une indemnité plus importante que le reste de la semaine, et/ou lui ouvriront la voie à un repos compensateur, afin d’éviter certaines dérives lors des négociations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).