Amendement n° 1796 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
« II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
Objet
Le présent amendement entend rétablir l’évaluation ex-post des ZTI. Cette évaluation doit permettre de confirmer l’impact économique de l’ouverture dominicale des commerces dans ces zones (chiffres d’affaire, emplois, etc.) et l’impact social du dispositif, notamment en termes de compensations, de prise en compte de la situation individuelle des salariés, de l’exercice du volontariat, etc.
Une telle évaluation sera pertinente à l’horizon de 3 ans, après clôture de 2 exercices comptables, qui permettra de disposer de données solides auprès des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).