Amendement n° 1227 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 6 et 9
Remplacer les mots :
aux II à IV de l’article L. 5125‑4
par les mots :
à l'article L. 2232‑24
Objet
Cet alinéa en se référant à l’article L5125‑4 du code du travail échappe ainsi au seuil de 200 salariés. D’autre part cet article ne prévoit pas la validation de l’accord par la commission paritaire de branche. Il y a une volonté d’étendre un maximum les dérogations.
Le renvoi conduit donc à appliquer cette règle spéciale d’entrée en vigueur aux accords autorisant le travail dominical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).