Amendement n° 356 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
en matière de transport aérien et
insérer les mots et le membre de phrase :
de ceux du territoire concerné. Il
Objet
Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présentent dans leur offre un projet cohérent avec les intérêts du territoire de l’aéroport, en matière de développement et de rayonnement en particulier.
Les aéroports, délégataires d’une mission de service public, sont en effet un outil essentiel de développement d’une région, au service des entreprises et des citoyens de ces territoires.
L’amendement proposé permet ainsi de garantir une concertation étroite avec les élus et les organismes socio-professionnels du territoire en amont lors de l’élaboration du cahier des charges. Il s’assure par ailleurs de préserver des liens très étroits qui unissent les aéroports régionaux et les territoires qu’ils desservent, et qui reposent notamment sur les engagements pris par les gestionnaires d’aéroports d’être des acteurs engagés et à l’écoute dans ce domaine.
Les candidats devront ainsi s’engager à préserver un dialogue continu avec les élus et les riverains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).