Amendement n° 1795 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Amendement n°356 rect., alinéa 5
Après les mots :
de ceux du territoire concerné
insérer les mots :
ainsi que ceux des collectivités territoriales actionnaires
Objet
Sous amendement prévoyant que les collectivités territoriales actionnaires des aérodromes puissent être associées à la concertation relative à la stratégie de développement de l’aéroport dans le cadre des obligations du candidat retenu et prévues au cahier des charges.
En effet, certains aérodromes ne se trouvent pas nécessairement sur le territoire des collectivités qui en sont actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).