Amendement n° 1786 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 77 Déposé le 15/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

I. – Remplacer le mot :

mentionné

par les mots :

ou la décision de l'employeur mentionnés

II. – Remplacer le mot :

détermine

par le mot :

déterminent

Objet

Amendement de conséquence avec la possibilité ouverte par la commission spéciale, à l'article 76, aux commerces d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décision de l'employeur offrant des contreparties aux salariés s'ils ne sont pas parvenus à conclure un accord collectif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).