Amendement n° 1780 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Retiré Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 104 Déposé le 15/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots :

après la publication

par les mots :

à la date d'entrée en vigueur

Objet

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).