Amendement n° 1769 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
et, le cas échéant,
insérer les mots :
de l’organe délibérant
Objet
Amendement de clarification qui précise que c’est bien l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre qui doit être consulté par le préfet avant d’accorder une dérogation individuelle au repos dominical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).