Amendement n° 1748 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, les mots : « contrôlées au sens de l’article L. 233‑16 » sont remplacés par les mots : « qui sont contrôlées, au sens de l’article L. 233‑16, ou dans lesquelles une participation est détenue, au sens de l’article L. 233‑2, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑77, les mots : « contrôlées au sens de l’article L. 233‑16 » sont remplacés par les mots : « qui sont contrôlées, au sens de l’article L. 233‑16, ou dans lesquelles une participation est détenue, au sens de l’article L. 233‑2, ».
B. – Alinéa 3
Remplacer la première occurrence du mot :
Elle
par les mots :
Cette personne physique
Objet
Par coordination avec les modifications apportées par la commission spéciale concernant les mandataires sociaux dirigeants, le présent amendement vise, par cohérence, à étendre aux sociétés dans lesquelles est détenue une participation la dérogation applicable aux sociétés contrôlées en matière de règles de cumul des mandats, pour les mandataires non exécutifs, administrateurs et membres du conseil de surveillance.
Il apporte également une précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).