Amendement n° 1307 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 1235‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. »
Objet
Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un licenciement abusif. Celui‑ci ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire brut, sans condition d’ancienneté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).