Amendement n° 761 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 98 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « leur licenciement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2242‑23 du code du travail est ainsi rédigé : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. »
Objet
Cet amendement vise à modifier le motif de licenciement en cas de refus de mobilité d’un salarié dans le cadre d’un accord de mobilité. Alors qu’il est actuellement prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique, il s’agit de le remplacer par une rupture de contrat pour motif personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).