Amendement n° 737 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 94 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ».
Objet
En matière d’apprentissage, il s’agit de prévoir que les accords de branche étendus peuvent préciser les métiers pour lesquels les apprentis peuvent accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation, y compris en matière de travaux dangereux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).