Amendement n° 1285 rect. Sénat

Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1134‑5 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le comité d’entreprise ou une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, a connaissance d’éléments susceptibles de caractériser une ou des discriminations illicites, qu’elles soient directes ou indirectes, notamment à l’occasion de la réunion prévue à l’article L. 2323‑57 et à celle prévue à l’article 10 de l’accord interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l’entreprise, il peut saisir l’inspecteur du travail.

« Sans préjudice des compétences qu’il détient en vertu des articles L. 8112‑1 et suivants et de l’article L. 8113‑7, l’inspecteur du travail adresse à l’employeur le rapport de ses constatations.

« L’employeur communique ce rapport au comité d’entreprise en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l’inspecteur du travail. Dans sa réponse, l’employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu’il met en œuvre dans le cadre d’un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.

« À défaut de comité d’entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer les attributions conférées au comité d’entreprise pour l’application du présent article. »

Alors même que les discriminations dans l’emploi ne décroissent pas en gravité et en fréquences, les salariés et leurs institutions représentatives ne disposent que très mal ou difficilement des éléments de preuves leur permettant de mettre pleinement en lumières ces violations des droits fondamentaux du citoyen dans l’entreprise.

Ce texte, calqué sur celui relatif au travail précaire , réaffirmant le rôle fondamental des inspecteurs et contrôleurs du travail en matière de lutte contre les discriminations qui doit rester une priorité du Gouvernement, permettrait une avancée majeure en la matière, bien plus que les « plan d’action » (en matière d’égalité professionnelle hommes/femme) le plus souvent réduit à un pur formalisme loin de la réalité et à de simples vœux.